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Salariés du particulier employeur Convention collective nationale étendue - IDCC : 2111 - 27ème édition - mai 2016

éditeur : La Documentation française
catégorie : Droit
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Texte de base :

Convention collective nationale du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000

Champ d'application :

Champ d'application professionnel

La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.

Le particulier employeur n'est pas une entreprise.

Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).

Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.

Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.

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Informations

Titre Salariés du particulier employeur - Convention collective nationale étendue - IDCC : 2111 - 27ème édition - mai 2016
Auteur
Editeur La Documentation française
Langue FR
Date de publication 17/07/2016

Droits numériques

Ean EPUB 9782110771810
Type de protection Adobe DRM
Ean PDF 9782110771827
Type de protection Adobe DRM
Ean papier 9782110771803
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