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Code civil Législation et réglementation - n°20031

éditeur : La Documentation française
catégorie : Droit > Droit Pénal
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Edition à jour au 17 mars 2016.

Dernières modifications :

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

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Informations

Titre Code civil - Législation et réglementation - n°20031
Auteur
Editeur La Documentation française
Langue FR
Date de publication 01/04/2016

Droits numériques

Ean EPUB 9782110772589
Type de protection Adobe DRM
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