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Indemnisation du préjudice économique Ruptures contractuelles en common law américaine, droit civil français et droit commercial international

éditeur : Editions L'Harmattan
catégories : Économie et affaires, Droit, Économie et affaires > Économie
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Pour indemniser, l'évaluation du dommage est essentielle. Mais curieusement il s'agit d'un processus abandonné aux lumières du juge, car le dommage est une question de fait. L'auteur rappelle les principes fondateurs de l'indemnisation du préjudice et en montre les limites. Elle débouche sur un aléa judiciaire chronique et un dévoiement du principe de la réparation intégrale. La mesure des dommages et intérêts a vocation à intégrer des règles de droit normatif dont l'application sera contrôlable. La démonstration s'appuie sur le droit comparé (notamment français et américain), des entretiens avec les meilleurs praticiens et l'analyse empirique de centaines de cas de jurisprudence. L'auteur propose de développer des barèmes référencés d'indemnisation.

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Informations

Titre Indemnisation du préjudice économique - Ruptures contractuelles en common law américaine, droit civil français et droit commercial international
Auteur
Editeur Editions L'Harmattan
Langue FR
Date de publication 27/07/2019

Droits numériques

Ean PDF 9782140127496
Type de protection Digital watermarking
Ean EPUB 9782336878249
Type de protection Digital watermarking
Ean papier 9782343180670
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