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Pratique des saisies mobilières en droit OHADA

éditeur : Editions L'Harmattan
catégorie : Droit
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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30,99 €
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Résumé

L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.

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Informations

Titre Pratique des saisies mobilières en droit OHADA
Auteur
Editeur Editions L'Harmattan
Collection Études africaines
Langue FR
Date de publication 15/04/2021

Droits numériques

Ean PDF 9782140176555
Type de protection Digital watermarking
Ean papier 9782343211084
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