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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit

éditeur : L'Harmattan
catégories : Sciences humaines et sociales > Sciences Politiques, Droit, Sciences humaines et sociales
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.

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Informations

Titre Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit
Auteurs ,
Editeur L'Harmattan
Collection Logiques Juridiques
Langue FR
Date de publication 01/07/2021

Droits numériques

Ean PDF 9782140183638
Type de protection Digital watermarking
Ean EPUB 9782336934372
Type de protection Digital watermarking
Ean papier 9782343230160
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