chargement

QPC. La question prioritaire de constitutionnalité

éditeur : Dalloz
catégorie : Droit public
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

EPUB

Adobe DRM
1,99 €
Lecture multi-support

Résumé

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.

Lire la suite...

Commentaires des lecteurs

9782247155682
- / 5
  5
  4
  3
  2
  1

Informations

Titre QPC. La question prioritaire de constitutionnalité
Auteurs ,
Editeur Dalloz
Langue FR
Date de publication 20/05/2015

Droits numériques

Ean EPUB 9782247155682
Type de protection Adobe DRM
Ean papier 9782247153572
Haut