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Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation - 12e éd.

éditeur : Dalloz
catégorie : Droit privé
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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19,99 €
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Résumé

Cet ouvrage, qui s'adresse principalement aux étudiants de L2 et L3, propose une approche claire et détaillée de la notion de commercialité. Complexe dans le système français, cette notion suscite de nombreuses questions appelant des solutions concrètes d'une grande importance comme les régimes de compétence et de preuve.

L'auteur s'est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l'activité marchande, cette édition sera à jour des dispositions relatives à la loi PACTE.

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Titre Droit commercial. Actes de commerce Commerçants Fonds de commerce Concurrence Consommation - 12e éd.
Auteur
Editeur Dalloz
Langue FR
Date de publication 11/07/2019

Droits numériques

Ean EPUB 9782247193462
Type de protection Adobe DRM
Ean papier 9782247187164
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