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Procédures fiscales - 10e ed.

éditeur : Dalloz
catégorie : Droit privé
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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22,99 €
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Résumé

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.

Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.

Cette édition traite des dernières évolutions :
- digitalisation des procédures fiscales, à différents niveaux, et notamment avec une nouvelle procédure de contrôle des entreprises effectuée à distance par l'administration fiscale,
- renforcement des droits du contribuable, grâce à une jurisprudence plus incisive, notamment au niveau européen (CJUE et CEDH).

Cet ouvrage s’adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.

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Informations

Titre Procédures fiscales - 10e ed.
Auteurs ,
Editeur Dalloz
Langue FR
Date de publication 01/09/2020

Droits numériques

Ean EPUB 9782247202140
Type de protection Adobe DRM
Ean papier 9782247198771
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