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Code de procédure pénale 2021, annoté - 62e ed.

éditeur : Dalloz
catégorie : Droit > Droit Pénal
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

À jour du nouveau code de la justice pénale des mineurs et des dispositions d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19

L es + de l’édition 2021:

- Refonte totale des annotations relatives à l'instruction et à la Convention européenne des droits de l'homme
- Dispositions relatives au parquet européen
- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2021 est aussi l’outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.

Cette édition est notamment à jour :

- de l'ordonnance n° 2020 portant adaptation de règles de la procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidméie de covid-19 ;

- des derniers décrets d'application la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;

- de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille;

- de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant code de la justice pénale des mineurs.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.

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Informations

Titre Code de procédure pénale 2021, annoté - 62e ed.
Auteurs , , ,
Editeur Dalloz
Langue FR
Date de publication 01/07/2020

Droits numériques

Ean EPUB 9782247203116
Type de protection Adobe DRM
Ean papier 9782247196715
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