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Code de procédure pénale 2022, annoté - 63e ed.

éditeur : Dalloz
catégorie : Droit > Droit Pénal
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

À jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention.

L es + de l’édition 2022:

- Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention
- Arrêts sur le droit au silence, l’existence d’indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire
- Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus
- Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2022 est aussi l’outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.

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Informations

Titre Code de procédure pénale 2022, annoté - 63e ed.
Auteurs , , ,
Editeur Dalloz
Langue FR
Date de publication 12/07/2021

Droits numériques

Ean EPUB 9782247211821
Type de protection Adobe DRM
Ean papier 9782247205455
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