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La doctrine administrative fiscale en Tunisie

éditeur : Editions L'Harmattan
catégories : Droit, Économie et affaires, Économie et affaires > Économie
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?

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Informations

Titre La doctrine administrative fiscale en Tunisie
Auteur
Editeur Editions L'Harmattan
Collection Finances publiques
Langue FR
Date de publication 13/02/2007

Droits numériques

Ean PDF 9782296163546
Type de protection Digital watermarking
Ean papier 9782296023840
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