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Les mutations du droit applicable à la contrainte

éditeur : Editions L'Harmattan
catégorie : Droit
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse et d'un contrôle juridictionnel efficace. Or, ces dernières années, ces deux facettes ont connu des mutations profondes pour répondre aux évolutions contemporaines de la société : la loi anticasseurs, le développement de la contrainte préventive, l'investissement de l'espace dématérialisé ou la mise en concurrence du juge judiciaire et du juge administratif en sont des illustrations. Au coeur du droit et de l'actualité, cet ouvrage croise les regards des gendarmes et des universitaires sur ces mutations et leurs conséquences.

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Informations

Titre Les mutations du droit applicable à la contrainte
Auteurs , ,
Editeur Editions L'Harmattan
Collection Sécurité et société
Langue FR
Date de publication 21/04/2020

Droits numériques

Ean EPUB 9782336897769
Type de protection Digital watermarking
Ean PDF 9782140147012
Type de protection Digital watermarking
Ean papier 9782343198460
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