chargement

Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence

éditeur : Presses universitaires de Perpignan
catégories : Économie et affaires > Économie, Économie et affaires, Sciences humaines et sociales
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

MULTI

Formats inclus : PDF, EPUB, STREAMING
Digital watermarking
8,99 €
Lecture multi-support

Résumé

Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative concernant le contrat de non-concurrence - notion qu'il convient de différencier de celle de clause de non-concurrence - dont l'autonomie par rapport au contrat principal qui le contient commande un corps de règles spécifiques.

Lire la suite...

Commentaires des lecteurs

9782354121976
- / 5
  5
  4
  3
  2
  1

Informations

Titre Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence
Auteur
Editeur Presses universitaires de Perpignan
Collection Études
Langue FR
Date de publication 11/03/2014
Nombre de pages 440

Droits numériques

Ean MULTI 9782354121976
Type de protection Digital watermarking
Ean papier 9782908912739
Haut