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Recueil de droit douanier

éditeur : NENA
catégorie : Droit public
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Extrait

Section I – Définitions

Article 1

Aux fins du présent code on entend par :

1) Adhérent à la fraude : celui qui, sans participer à l’infraction à côté de l’auteur, sans exécuter les mêmes actes que celui-ci, s’est abstenu, sans raison valable, de signaler ou de s’opposer à la commission de l’infraction.

2) Aéroport et port douaniers :

2-1) aéroport douanier : aéroport ouvert, par l'autorité technique compétente, à la circulation aérienne et au trafic aérien international, où fonctionne une unité de douane installée de façon permanente ou intermittente.

2-2) port douanier : port ouvert, par l'autorité technique compétente, à la circulation maritime et au trafic maritime international, où fonctionne un bureau de douane installée de façon permanente ou intermittente. Il s’entend également des ports et rades de commerce.

3) Bureau de douane : unité administrative compétente pour le dédouanement ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes.

4) Commissionnaires en douane agréés : personnes morales faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises.

5) Contrôle documentaire : opération par laquelle la douane procède à l’examen documentaire, en vue de s'assurer de l’exactitude des éléments déclarés.

6) Contrôle douanier : accomplissement d’actes spécifiques, tels que la vérification des déclarations et des marchandises, le contrôle de l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport ou des personnes, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l’exécution d’enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière.

7) Destination douanière d'une marchandise :

– son assignation à un régime douanier;

– sa destruction;

– son abandon au profit du Trésor public.

8) Dette douanière : obligation pour une personne physique ou morale de payer les droits et taxes à l'importation ou à l’exportation qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon la législation en vigueur.

9) Déclaration en douane : acte fait dans la forme prescrite par la réglementation douanière et par lequel une personne indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments exigés pour l’application de ce régime.

10) Document : tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou par un autre dispositif.

11) Droits et taxes à l’exportation : les droits de douane et les taxes d’effet équivalents perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation des marchandises.

12) Droits et taxes à l’importation : les droits de douane et les taxes d’effet équivalents inscrits au Tarif des douanes.

13) Exportation : l'expédition à partir du territoire douanier, à destination de l'étranger, de marchandises nationales ou nationalisées par le paiement des droits et taxes ou par l’exonération.

14) Importation : l'introduction de marchandises étrangères dans le territoire douanier.

Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 20 ci-après, on entend par importation la mise à la consommation ou l'admission temporaire de marchandises étrangères.

15) Intéressé à la fraude : celui qui sans participer à la commission de l’infraction, a aidé à sa conception, à son organisation ou à assurer l’impunité des fraudeurs et/ou qui y a trouvé un intérêt sans y avoir personnellement mis la main.

16) Mainlevée d’une marchandise : acte par lequel le service des douanes permet aux intéressés de disposer des marchandises.

17) Minutie : marchandise de fraude d’une faible valeur commerciale saisie et en attente de confiscation sur requête du service des douanes adressée au tribunal; procédure qui permet à l’administration des douanes de libérer le détenteur de la marchandise de fraude de faible valeur commerciale, en le dépossédant.

18) Mise à la consommation : régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier, lors de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et de l'accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.

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Titre Recueil de droit douanier
Auteur
Editeur NENA
Langue FR
Date de publication 01/01/2014

Droits numériques

Ean EPUB 9782370151162
Type de protection Digital watermarking
Ean PDF 9782370153357
Type de protection Digital watermarking
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