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Actes uniformes

éditeur : NENA
catégorie : Droit > Droit des affaires
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Tous les Actes uniformes et le Traité de l'OHADA se retrouvent sur la publication, y compris les trois nouveaux Actes entrés en vigueur en mai 2011 (sur le droit commercial général, les sûretés, et les sociétés coopératives), et le nouvel Acte sur les société commerciales en vigueur depuis mai 2014.

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Commentaires des lecteurs

9782370153210
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Informations

Titre Actes uniformes
Auteur
Editeur NENA
Langue FR
Date de publication 06/05/2015

Droits numériques

Ean PDF 9782370153210
Type de protection Digital watermarking
Ean EPUB 9782917591413
Type de protection Digital watermarking
Ean papier 9782917591413
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