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Acte uniforme relatif à la médiation

éditeur : NENA
catégorie : Droit > Droit des affaires
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

EPUB

Digital watermarking
1,99 €
Lecture multi-support

Résumé

Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.

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Informations

Titre Acte uniforme relatif à la médiation
Auteur
Editeur NENA
Langue FR
Date de publication 07/06/2018

Droits numériques

Ean EPUB 9782370159717
Type de protection Digital watermarking
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