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Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage

éditeur : NENA
catégorie : Droit > Droit des affaires
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Ce livre numérique interactif contient le Règlement à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à l'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.

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Informations

Titre Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage
Auteur
Editeur NENA
Langue FR
Date de publication 07/06/2018

Droits numériques

Ean EPUB 9782370159731
Type de protection Digital watermarking
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