Les soldes de la loi Raffarin : le contrôle du grand commerce alimentaire

TABLE DES MATIÈRES

EXTRAIT : Introduction

L?année 1996 a été marquée par deux lois majeures concernant le commerce
en France : d?une part, la loi du 1er juillet sur la loyauté et l?équilibre des
relations commerciales, dite loi Galland, alors ministre délégué aux Finances,
qui, entre autres, accentue l?interdiction de la revente à perte ; d?autre part,
la loi du 5 juillet relative au développement et à la promotion du commerce
et de l?artisanat, dite loi Raffarin, alors ministre du Commerce et des PME,
qui réforme le régime d?autorisation de l?immobilier commercial.
Une décennie plus tard, les effets pervers de la première, et notamment
son impact inflationniste dans la grande distribution et son incapacité à
garantir l?équilibre entre fournisseurs et distributeurs1, ont conduit à sa
quasi-abrogation par la loi Dutreil du 2 août 2005.

La loi Raffarin fait aussi l?objet de critiques. D?un côté, la Commission
européenne est passée le 13 décembre 2006 à la phase 2 de la procédure
d?infraction contre la France. Elle rejoint certains distributeurs, dont le hard
discounter2 allemand Aldi, pour considérer que le dispositif actuel d?autorisation
est incompatible avec la liberté d?établissement garantie par le droit
communautaire. Selon la base des indicateurs de réglementation des marchés
de produits construite par l?OCDE, la France présente (avec la Grèce) la
réglementation des grandes surfaces la plus restrictive et la plus protectrice
des enseignes en place. D?un autre côté, il lui est reproché de ne pas
protéger suffisamment le petit commerce. Le toilettage de la loi Raffarin
exigerait donc un durcissement du régime d?autorisation : tel est l?objet de
la proposition de loi Fouché adoptée le 16 juin 2005 par le Sénat.

C?est à cette double critique contradictoire que doit répondre la
Commission de modernisation de l?urbanisme commercial, composée de
45 membres (dont le sénateur Fouché, et, au titre des experts scientifiques,
un sociologue1 et un juriste, mais pas d?économiste?) qui a été créée le
25 octobre 2006. Mais si la loi Galland a donné lieu à des analyses économiques
approfondies sur l?évolution des marges arrière et les relations
verticales entre distributeurs et fournisseurs, les rapports sur la loi Raffarin2
ne proposent pas d?évaluation du dispositif. Il est vrai que l?on ne dispose
pas d?indicateur statistique simple pour évaluer cette loi.

L?objectif de notre étude est de proposer une évaluation partielle de la
loi Raffarin à travers son application et ses conséquences économiques
multiples sur un secteur particulier : la grande distribution à prédominance
alimentaire3. L?enjeu n?est pas seulement sectoriel mais aussi macroéconomique.
En effet, les dépenses alimentaires constituent le deuxième poste
de consommation (après le logement) et le grand commerce alimentaire
est la première branche professionnelle de France avec plus de 600 000
salariés. C?est d?ailleurs, depuis dix ans, l?un des principaux moteurs de la
croissance économique et des créations d?emplois aux États-Unis.

Pour comprendre les mécanismes à l?oeuvre et alimenter la réflexion
sur une réforme, il faut abattre des mythes et cerner les intrications de
l?économique et du juridique, en revenant en premier lieu sur les origines
de la loi Raffarin.