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Les soldes de la loi Raffarin : le contrôle du grand commerce alimentaire

éditeur : Editions Rue d'Ulm
catégorie : Actualité et documents
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

L?année 1996 a été marquée par deux lois majeures concernant le commerce en France : d?une part, la loi du 1er juillet sur la loyauté et l?équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, alors ministre délégué aux Finances, qui, entre autres, accentue l?interdiction de la revente a perte ; d?autre part, la loi du 5 juillet relative au développement et a la promotion du commerce et de l?artisanat, dite loi Raffarin, alors ministre du Commerce et des PME, qui réforme le régime d?autorisation de l?immobilier commercial.

Une décennie plus tard, les effets pervers de la première, et notamment son impact inflationniste dans la grande distribution et son incapacité à garantir l?équilibre entre fournisseurs et distributeurs1, ont conduit à sa quasi-abrogation par la loi Dutreil du 2 aout 2005.

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Informations

Titre Les soldes de la loi Raffarin : le contrôle du grand commerce alimentaire
Auteurs ,
Editeur Editions Rue d'Ulm
Langue FR
Date de publication 01/01/1900

Droits numériques

Ean PDF 9782728839001
Type de protection Adobe DRM
Ean EPUB 9782728838776
Type de protection Adobe DRM
Ean papier 9782728803842
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