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Actes uniformes

éditeur : NENA
catégorie : Droit > Droit des affaires
date de publication :
délai de livraison : Immédiat (à partir de la date de publication)

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Résumé

Extrait

Titre I Dispositions générales

Article 1.

Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.

Article 2.

Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 8.

Article 3.

La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent.

Le siège de l'OHADA est fixé à Yaoundé en République du Cameroun. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Modifié par le Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Québec, le 17 Octobre 2OO8

Article 4.

Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.

Modifié par le Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Québec, le 17 Octobre 2OO8

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Titre Actes uniformes
Auteur
Editeur NENA
Langue FR
Date de publication 01/01/2014

Droits numériques

Ean EPUB 9782917591413
Type de protection Digital watermarking
Ean PDF 9782370153210
Type de protection Digital watermarking
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